La réponse courte : oui. Ton dossier en santé mentale, c’est de l’information sur toi, et la loi te donne le droit d’y avoir accès, que tu aies été suivi à l’hôpital, au CLSC, en clinique privée ou par un psychiatre. Il n’y a pas de catégorie à part pour la santé mentale qui t’en priverait.
Il y a quand même une exception à connaître, et elle touche surtout ce genre de dossier : dans certains cas, l’accès peut être reporté pour protéger ta santé. Ce guide t’explique quand ça peut arriver, ce que l’organisme doit faire dans ce cas-là, et tes recours. L’information a été vérifiée auprès de sources officielles en novembre 2026. C’est de l’information générale, pas un avis juridique.
L’essentiel
- Tu peux le demander. Depuis le 1er juillet 2024, c’est la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux qui encadre ton droit d’accès, dans le réseau public comme dans les cabinets privés de professionnels au sens de la loi.
- Délai : 30 jours au plus tard. Si personne ne te répond, c’est considéré comme un refus.
- Frais : aucun. L’organisme doit te communiquer l’information sans frais et te permettre d’en obtenir une copie.
- Exception : l’accès peut être refusé momentanément si un professionnel estime qu’il causerait vraisemblablement un préjudice grave à ta santé. On doit alors te dire quand tu pourras l’exercer (article 36).
- Si on te refuse : tu as 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information.
Ce que prévoit la loi
Jusqu’en 2024, le droit d’accès au dossier d’usager se trouvait dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ce chapitre a été abrogé et remplacé par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre R-22.1), entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Si tu tombes sur un vieux formulaire qui cite l’« article 17 de la LSSSS », c’est maintenant cette loi-là qui s’applique.
Elle couvre les établissements du réseau, mais aussi les cabinets privés de professionnels au sens de la loi, les centres médicaux spécialisés et les laboratoires, entre autres. Les articles qui comptent pour toi :
- Ton droit (article 17) : toute personne a le droit d’être informée de l’existence de tout renseignement la concernant détenu par un organisme et d’y avoir accès.
- Le délai (article 34) : le responsable de la protection des renseignements doit donner suite à ta demande avec diligence et au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa réception. S’il ne répond pas à temps, il est réputé avoir refusé.
- Les frais (article 66) : une fois ta demande acceptée, l’organisme doit te communiquer l’information sans frais, sur place ou à distance, et te permettre d’en obtenir une copie.
- De l’aide pour comprendre (article 35) : une fois ta demande acceptée, si tu le demandes, on doit t’offrir l’assistance d’un professionnel qualifié pour t’aider à comprendre ce que tu lis.
Quand l’accès peut être reporté
C’est la partie qui touche le plus les dossiers en santé mentale. Le deuxième alinéa de l’article 17 prévoit que l’exercice de ton droit peut être refusé momentanément si, de l’avis d’un professionnel de la santé ou des services sociaux, il en découlerait vraisemblablement un préjudice grave pour ta santé.
C’est une exception étroite, et elle est encadrée :
- C’est temporaire. La loi parle d’un refus momentané, pas d’un refus définitif.
- Les motifs doivent être documentés. L’organisme doit consigner les raisons de sa décision et déterminer, sur la recommandation du professionnel, le moment où tu pourras exercer ton droit.
- On doit te répondre par écrit. Tout refus doit être motivé, indiquer la disposition de la loi sur laquelle il s’appuie et t’être transmis par écrit. Quand il s’appuie sur cette exception, on doit aussi t’aviser du moment où tu pourras exercer ton droit (article 36).
- Tu peux le contester devant la Commission d’accès à l’information, comme n’importe quel refus.
Une autre limite peut s’appliquer : un renseignement fourni par un tiers, par exemple ce qu’un proche a confié à l’équipe, peut ne pas t’être communiqué si ça permettait d’identifier cette personne, à moins qu’elle n’y ait consenti par écrit. Cette limite ne vise pas ce qu’un intervenant a écrit dans l’exercice de ses fonctions (article 20). Le reste du dossier doit t’être communiqué.
Comment faire la demande
- Dresse la liste. Hôpital ou unité de psychiatrie, CLSC, GMF, clinique privée, psychiatre, médecin de famille. Chacun détient sa propre partie de ton dossier.
- Fais ta demande par écrit. Elle va au responsable de la protection des renseignements de l’organisme. Tu dois prouver ton identité : joins une copie d’une pièce d’identité. Si tu ne sais pas exactement quoi demander, le responsable doit t’aider à préciser ta demande (article 32).
- Précise ce que tu veux. Tout ton dossier, ou les notes et rapports d’une période donnée. Demande une copie numérique : un PDF est plus facile à garder qu’une pile de photocopies.
- Demande de l’aide si tu en veux. Si tu préfères parcourir ton dossier avec un professionnel, dis-le : c’est un droit que tu peux exercer (article 35), pas une condition qu’on peut t’imposer.
- Note la date. L’organisme doit t’envoyer un avis écrit indiquant la date de réception de ta demande (article 33). Le délai de 30 jours part de là.
Si on refuse ou si on ne te répond pas
- La Commission d’accès à l’information. Si ta demande est refusée en tout ou en partie, ou si personne ne t’a répondu dans le délai, tu peux demander à la CAI de réviser la décision. La demande se fait par écrit (article 133), dans les 30 jours qui suivent la décision ou la fin du délai de réponse (article 132). La Commission peut te relever de ce délai pour un motif raisonnable. Tu peux aussi contester la façon dont on te donne accès, par exemple si on refuse de t’envoyer une copie.
- Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Pour une plainte sur les services reçus dans un établissement public ou privé, adresse-toi au commissaire local aux plaintes, verbalement ou par écrit. Si sa réponse ne te satisfait pas, tu peux t’adresser au Protecteur du citoyen. Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de ta région peut t’aider gratuitement. Ses coordonnées sont sur la page Régime d’examen des plaintes de Québec.ca.
- Une clinique privée. Si le cabinet n’est pas lié au réseau par une entente de service, une plainte sur un médecin va au Collège des médecins du Québec, et une plainte sur un psychologue ou un autre professionnel va à son ordre professionnel. Le commissaire local peut te dire si le cabinet est lié au réseau.
Un ado qui veut son dossier
Avant 14 ans, un jeune n’a pas lui-même accès à son dossier, sauf par son avocat dans une procédure judiciaire ; ce sont ses parents ou son tuteur qui y ont accès, sauf exceptions liées à la protection de la jeunesse (articles 21 et 23). À partir de 14 ans, c’est différent : tes parents n’ont accès à ton dossier que si l’organisme, après t’avoir consulté, estime que ça ne risque pas de nuire à ta santé ou à ta sécurité (article 24).
Lire ton propre dossier
Les notes cliniques sont écrites par des intervenants, pour des intervenants. Elles peuvent contenir des abréviations, des formulations directes et des diagnostics qui se lisent bien différemment sur papier qu’en rencontre. Ça peut être confrontant. Ça peut aider de les lire avec quelqu’un de confiance, ou de demander l’aide d’un professionnel, comme la loi te le permet.
Si cette lecture fait remonter quelque chose de difficile, ou si tu penses au suicide, des intervenants sont là pour toi partout au Québec, 24/7 : 1 866 APPELLE (1 866 277-3553), par texto au 535353 ou par clavardage sur suicide.ca.
Si tu penses qu’un renseignement dans ton dossier est inexact, incomplet ou équivoque, tu peux aussi en demander la rectification (article 19).
Où exora entre en jeu
Une fois que tu as tes documents, tu peux les téléverser dans exora avec le reste de tes documents de santé. exora les lit et organise tes diagnostics, tes médicaments et tes antécédents en un seul dossier de santé que tu contrôles, où chaque information renvoie à la page d’où elle vient. C’est toi qui choisis ce que tu téléverses et avec qui, s’il y a lieu, tu le partages. La façon dont exora traite tes données est expliquée dans notre politique de confidentialité.
exora n’est pas branché sur Carnet santé Québec ni sur les systèmes du réseau ou des cliniques. Il travaille à partir des documents que tu demandes et que tu choisis d’ajouter. Pour les règles générales d’accès au dossier médical, lis notre article Comment obtenir une copie de ton dossier médical au Québec.
Sources
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, RLRQ c. R-22.1 (LégisQuébec)
- Lois du Québec 2023, chapitre 5, texte sanctionné (Publications du Québec)
- Québec.ca : entrée en vigueur de la loi, 1er juillet 2024
- Québec.ca : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Commission d’accès à l’information : vos recours
- Québec.ca : régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux
- Québec.ca : ressources d’aide en prévention du suicide (février 2026)
Vérifié auprès de sources officielles en novembre 2026. Information générale, pas un avis juridique.